Règlements votés sur « Suivi et rapports » et « services en réseau » disponibles (anglais)
Ces règlements ont été votés le 19 décembre et accessibles sur un site de la Commission européenne :
- Draft COMMISSION DECISION implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards monitoring and reporting (PDF,61 Ko)
- Draft COMMISSION REGULATION implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards the network services (.doc, 149 Ko). On trouve dans ce dernier document (Annexe I) les éléments de qualité de service minimum (traduction non officielle) :
Les services en réseau des tiers qui sont reliés conformément à l’article 12 de la directive 2007/2/CE ne sont pas pris en considération dans l’évaluation de la qualité du service afin d’éviter toute détérioration éventuelle imputable aux effets en cascade.
Les critères de qualité du service énoncés ci-dessous et ayant trait à la performance, à la capacité et à la disponibilité du service doivent être satisfaits.
1. PERFORMANCE
Le temps de réponse pour l’envoi de la première réponse à une demande à un service de recherche est de trois secondes au maximum dans une situation normale.
Pour une image de 470 kilo-octets (800 x 600 pixels et une profondeur de couleur de 8 octets, par exemple), le temps de réponse pour l’envoi de la première réponse à une demande de carte (Accéder à une carte) à un service de consultation est de cinq secondes au maximum dans une situation normale.
Par «situation normale», on entend les périodes en dehors des charges périodes de crête de charge, soit 90 % du temps.
2. CAPACITE
Le nombre minimal de demandes adressées à un service de recherche pouvant être prises en compte simultanément en respectant le critère de performance «qualité du service» est de 30 par seconde.
Le nombre minimal de demandes adressées à un service de consultation pouvant être prises en compte simultanément en respectant le critère de performance «qualité du service» est de 20 par seconde.
3. DISPONIBILITE
La probabilité qu’un service en réseau soit disponible doit être de 99 %.
Il est improbable qu’ils soient modifiés dans la chaîne d’approbation restante.
Ils sont en cours de traduction. Ceux qui auraient un projet en cours et qui souhaiteraient avoir le texte provisoire en français peuvent éventuellement s’adresser ici. La diffusion ne peut en être que limitée, car nous n’aurons les textes français définitifs qu’au moment de leur publication au Journal officiel.